Quarterback Paris
27, rue Louis Pasteur
92100 Boulogne-Billancourt
Ligne 10, Jean Jaurès
+33(0)1 53 84 25 21
QUARTERBACK GROUP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Mai 2026
Applicable à compter du 2 Mai 2026
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
| Terme | Définition |
| Client | Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, acquérant des Packages auprès du Commercialisateur dans le cadre des présentes CGV. |
| Porteur | Toute personne physique bénéficiant d’un ou plusieurs titres d’accès nominatifs. |
| Package | Ensemble comprenant un titre d’accès au site de l’Événement et des prestations d’hospitalité (accès à un espace de réception, restauration et services associés). |
| Prestations / Hospitalités | Prestations et/ou services proposés directement par le Commercialisateur ou via son site internet, composant les Packages. |
| Commercialisateur | La société QUARTERBACK GROUP, SAS, dont le siège social est situé 27 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt. |
| Organisateur | La société en charge de réaliser la prestation, notamment la Fédération Française de Tennis (FFT) pour Roland-Garros, le Rolex Paris Masters et l’Alpine Paris Major. |
| Événement | La manifestation sportive à l’occasion de laquelle les Packages sont fournis (Roland-Garros, Rolex Paris Masters, Alpine Paris Major ou tout autre événement proposé par le Commercialisateur). |
| Site internet | Le site web https://www.quarterback.fr ainsi que les portails et variations d’URL y afférent. |
Article 1 — Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
1.2 Le Commercialisateur se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation du lieu de la manifestation.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5 Le présent document est rédigé en langue française.
1.6 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Packages réalisées par le Commercialisateur, qu’elles soient conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation ou avec des professionnels. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions spécifiques aux consommateurs prévues aux articles 11 et 17 ne lui sont pas applicables.
Article 2 — Prix
Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Toute taxe ou charge nouvelle créée postérieurement à la commande entraînera automatiquement le réajustement des prix dans la mesure où elle serait légalement applicable.
Les prix pourront être soumis à une politique de tarification dynamique basée sur la gestion des capacités ou des dates. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation relative au prix ne pourra être prise en considération après validation de la commande.
Article 3 — Conditions de réservation et de règlement
3.1 Vente en direct (téléphone, mail, formulaire, bon de commande)
La signature par le Client d’une commande de Packages vaut engagement ferme et définitif de sa part. Le Commercialisateur pourra décider discrétionnairement la nullité de la commande en cas de devis retourné incomplet ou hors délais.
Dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du devis validé, un acompte représentant 100 % du montant total TTC devra être reçu par le Commercialisateur. Pour les commandes passées à moins de 45 jours de la date de l’événement, le paiement total devra être réalisé dans les 7 jours calendaires suivant l’acceptation du devis.
À défaut de paiement dans les délais, le Commercialisateur a la faculté de considérer la commande comme immédiatement résiliée, toute somme déjà perçue étant conservée à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de tout dommage et intérêt supplémentaire.
3.2 Ventes sur le site internet
Pour les commandes passées sur le site internet, le paiement est intégral et la confirmation immédiate. Le paiement est effectué par carte bancaire sécurisée (protocole SSL). La responsabilité du Commercialisateur ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la carte par un tiers.
Article 4 — Annulation
4.1 Principe général
| Toute réservation est définitive, non annulable et non remboursable, sauf dans les cas expressément prévus aux articles 4.3, 8 et 13 des présentes. |
4.2 Annulation à l’initiative du Client
| Délai avant l’événement | Conséquence financière |
| Plus de 45 jours | Les sommes versées restent acquises au Commercialisateur |
| Moins de 45 jours | La totalité du montant de la commande est due par le Client |
4.3 Annulation à l’initiative du Commercialisateur ou de l’Organisateur
Le Commercialisateur sera dégagé de toute responsabilité, et aucun remboursement ne sera dû au Client, dans les cas suivants :
En revanche, le Commercialisateur procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans les cas suivants, sous réserve que le Commercialisateur ait lui-même obtenu remboursement de l’Organisateur :
| Important : Le remboursement par le Commercialisateur est en tout état de cause conditionné à la restitution effective des sommes correspondantes par l’Organisateur. Le Commercialisateur ne saurait être tenu de rembourser le Client au-delà des sommes effectivement reçues de l’Organisateur. |
Article 5 — Report
En cas de report de la date de l’Événement indépendamment de la volonté du Commercialisateur, le Client sera invité à assister à l’Événement à la date reportée par l’Organisateur.
Le Commercialisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des prestations de même nature que celles initialement prévues. Dans l’hypothèse où le report rendrait impossible la participation du Client, celui-ci devra en informer le Commercialisateur par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’annonce du report.
| Limitation : En cas de report ou de délocalisation de l’Événement, le Commercialisateur n’est pas tenu de rembourser les sommes versées si l’Organisateur maintient la tenue de l’Événement. Aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée du seul fait du report ou de la délocalisation. |
Article 6 — Titres d’accès, modalités de retrait et placement
6.1 Responsabilités du Client et du Porteur
Le Client ainsi que le Porteur s’interdisent :
6.2 Titres d’accès — non remboursables
| Les titres d’accès ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, et ce quelle qu’en soit la cause, y compris en cas d’annulation ou de fin de match. |
6.3 Retrait des titres d’accès
Les modalités de retrait des titres d’accès sont déterminées par l’Organisateur. Les titres d’accès sont délivrés au format PDF ou papier et livrés au Client entre trois semaines et 12 heures avant l’événement, sous réserve du paiement intégral effectué au moins 30 jours avant l’événement.
6.4 Placement
L’emplacement précis dans le site ne peut être garanti. Pour les groupes importants, la totalité des places dans un même secteur ne peut être garantie. L’Organisateur peut modifier les emplacements des espaces de réception pour des motifs liés à l’ordre public, à l’hygiène ou à la sécurité.
Article 7 — Règlement intérieur
L’Organisateur fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la commande.
Le Client ainsi que le Porteur s’obligent à respecter et faire respecter les règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les espaces de la prestation. Le Commercialisateur et l’Organisateur se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation.
Article 8 — Forfait, blessure ou absence de joueur
| Le Commercialisateur ne garantit pas la participation aux Événements de joueurs ou joueuses spécifiques. |
L’absence d’un ou plusieurs joueurs ou joueuses, quelle qu’en soit la cause — blessure, forfait avant ou pendant un match, boycott, disqualification, décès ou toute autre indisponibilité — ne constitue pas un motif d’annulation du Package ni d’obtention d’un remboursement, partiel ou total, de la part du Commercialisateur.
De même, la fin prématurée d’un match en raison de l’abandon d’un joueur en cours de partie, ou la tenue d’un match avec un niveau sportif inférieur aux attentes du Client, ne donnent droit à aucun remboursement, échange ou indemnisation.
Dans ces cas, l’Organisateur est contractuellement réputé avoir rempli l’intégralité de ses obligations de mise à disposition des espaces d’hospitalité et des Prestations associées. Le Commercialisateur ne disposant d’aucun recours contre l’Organisateur à ce titre, il ne peut procéder à aucun remboursement.
Le Client reconnaît avoir été informé de ce risque inhérent à la nature des manifestations sportives et l’accepte expressément en confirmant sa commande. Il renonce expressément à tout recours, action ou réclamation à l’encontre du Commercialisateur ou de l’Organisateur de ce chef.
Le Client s’engage à garantir le Commercialisateur et l’Organisateur contre tout recours similaire émanant des Porteurs ou de tout tiers à qui il aurait transmis des titres d’accès.
Article 9 — Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier ou adapter tout ou partie des marques de l’Organisateur ou du Commercialisateur sans autorisation préalable écrite. Toute exploitation non autorisée pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Commercialisateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Quarterback » et au site internet https://www.quarterback.fr.
L’ensemble des œuvres, représentations et particularités des lieux est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est rigoureusement interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 11 — Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations de services de restauration, de billetterie et d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Cette exclusion est applicable dès la validation de la commande. Le présent article ne s’applique pas aux Clients agissant en qualité de professionnels.
Article 12 — Responsabilités et assurances
Le Commercialisateur et l’Organisateur déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à des objets appartenant au Client ou au Porteur dans les espaces de la prestation.
Le Commercialisateur pourra facturer au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un Porteur.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles directement imputables au Commercialisateur, celui-ci ne pourra rembourser au-delà de 100 % du montant de la prestation commandée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.
Le Commercialisateur déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros, notamment en cas d’intoxication alimentaire. Pour sa part, le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile.
Article 13 — Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Commercialisateur au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme tels, sans liste limitative : les pandémies reconnues par les autorités sanitaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les actes de terrorisme, les guerres, les décisions des autorités civiles ou militaires interdisant la tenue de l’Événement, les grèves générales rendant impossible la tenue de l’Événement.
| Ne constituent pas des cas de force majeure : Les conditions météorologiques défavorables n’entraînant pas l’annulation totale de l’Événement ;L’absence ou le forfait d’un joueur ou d’une joueuse (voir article 8) ;La modification du programme sportif ou de l’ordre des matchs ;Un niveau sportif inférieur aux attentes. |
En cas de force majeure entraînant l’annulation totale de l’Événement par l’Organisateur, les sommes effectivement versées par le Client seront remboursées dans un délai de 45 jours à compter de leur restitution par l’Organisateur au Commercialisateur, sans indemnisation supplémentaire.
Article 14 — Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont réalisés dans le respect du Règlement européen 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées aux fins de traitement et suivi des commandes, de relation client et, avec consentement, d’envoi de communications commerciales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition à ses données personnelles, exerçable à l’adresse : [email protected].
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité sur www.quarterback.fr/politique-de-confidentialite/
Article 15 — Communications commerciales
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, demander à ne plus recevoir de communications commerciales en contactant le Commercialisateur à l’adresse [email protected] ou en utilisant le lien de désinscription figurant dans chaque communication.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 16 — Preuve
Sauf erreur manifeste établie par le Client, les informations conservées dans le système d’information du Commercialisateur ont force probante et constituent des preuves recevables dans toute procédure contentieuse dans les mêmes conditions qu’un document écrit.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au Commercialisateur :
En cas de litige avec un Client consommateur, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation :
| Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) 11 Place Dauphine – 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com |
Cette disposition relative à la médiation ne s’applique pas aux Clients agissant en qualité de professionnels.
Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Commercialisateur pour trouver une solution amiable. À défaut :
QUARTERBACK GROUP — 27 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt — [email protected] — www.quarterback.fr
Version mai 2026 — Remplace et annule toutes versions antérieures
27, rue Louis Pasteur
92100 Boulogne-Billancourt
Ligne 10, Jean Jaurès
+33(0)1 53 84 25 21
